La vie Communale

 

Des intrusions et dégradations ont été constatées à plusieurs reprises à la garderie « Le Nid des Prés ».  Celles-ci auraient lieu la nuit. Un renforcement des contrôles de gendarmerie a été mis en place.

 

Vandalisme et code pénal : peines encourues 

 

Le Code pénal dispose, dans son article 322-1 que :

 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».

 

Ces peines sont applicables uniquement si l’acte de vandalisme a entraîné des dégâts importants. Si les dommages sont légers, l’acte de vandalisme est puni de 1 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général.

 

Si les dommages sont légers et qu’il s’agit d’un tag, l’acte est puni d’un travail d’intérêt général et d’une amende de 3 750 euros.

 

 

Informations relatives au confinement

 

A partir du 15 décembre 2020, instauration d’un couvre-feu entre 20h et 6h.

 

ne nouvelle attestation sera alors nécessaire pour se déplacer pour raison professionnelle, de santé, motif familial impérieux, situation de handicap, mission d'intérêt général ou pour promener son animal de compagnie.

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