La vie Communale

Interdiction d'extraire du sable dans la Loire - Rappel réglementation

 

L’occupation du domaine public fluvial est géré par VNF (Voies navigables de France) qui en détient un pouvoir de police administrative.

L’extraction de matériaux en nappe alluviale est interdite au titre de l’article 11.2 de l’arrêté du 22 septembre 1994 et de l’article L2132-7 du CG3P.

 

 

Article L2132-7

Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente :

 

1° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;

2° Y planter des pieux ;

3° Y mettre rouir des chanvres ;

4° Modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ;

5° Y extraire des matériaux ;

6° Extraire à moins de 11,70 mètres de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.

 

Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros.

 

 

RAPPEL

Toute occupation ou intervention envisagée sur le domaine public fluvial doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès des services VNF – Courriel : uti.loire@vnf.fr 

 

Plusieurs sites naturels angevins sont classés Natura 2000, réseau européen de préservation de la biodiversité

 

NATURA 2000 est un réseau européen de sites naturels, qui vise à préserver des milieux naturels et des espèces animales et végétales devenues rares à l’échelle européenne en tenant compte des exigences économiques, sociales ainsi que des particularités locales.

 

La zone de protection spéciale FR5212002 Natura 2000 de la vallée de la Loire entre Nantes et Les Ponts-de-Cé s'étend sur 90 kilomètres le long de la vallée pour la préservation de la diversité biologique s'intégrant dans l'entité écologique du bassin de la Loire.

 

Elle concerne, en Maine-et-Loire, les communes de Béhuard, Bouchemaine, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Orée d'Anjou, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Ingrandes-Le Fresne sur Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Mauges-sur-Loire, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Val-du-Layon et Savennières.

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